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Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Version de l'article 7 du 2007-10-25 au 2007-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
  •  (1) Il est interdit de pêcher ou d’avoir en sa possession du poisson d’une espèce spécialement protégée sans être titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe (2).

  • (2) Le ministre provincial peut délivrer un permis autorisant toute personne à pêcher ou avoir en sa possession du poisson d’une espèce spécialement protégée, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne est un chercheur qualifié en halieutique travaillant dans un centre de recherche reconnu;

    • b) elle se livre à ces activités à des fins de conservation ou de protection des espèces.

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui a en sa possession de l’anguille d’Amérique et qui a des documents prouvant que celle-ci a été obtenue légalement hors de la province d’Ontario.


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