Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

41 (1) Il est interdit à quiconque pêche au titre d’un permis de pêche commerciale du poisson-appât d’utiliser un piège à poisson-appât qui ne porte pas de façon lisible son nom ou le numéro de son permis.

(2) Il est interdit à quiconque pêche au titre d’un permis de pêche commerciale ou d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât de déposer ou d’utiliser, dans toutes eaux ou un réservoir sauf si, à la fois :

• a) son nom ou le numéro de son permis y figure de façon lisible;

• b) l’inscription est visible sans qu’il soit nécessaire de retirer le réservoir ou le dispositif de capture de l’eau.