Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Version de l'article 31 du 2024-01-01 au 2024-11-26 :


 Il est interdit de pêcher à la ligne dans les eaux visées à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 4, sauf conformément aux limites prévues à la colonne 2 pour les engins et équipements, pendant les périodes qui y sont précisées, le cas échéant.

  • DORS/2009-328, art. 4
  • DORS/2014-311, art. 6
  • DORS/2018-216, art. 18
  • DORS/2023-245, art. 13

Date de modification :