Règlement de pêche de l’Ontario (2007)
Version de l'article 19 du 2018-10-23 au 2024-11-26 :
19 Il est interdit de prendre et de garder, dans une même journée, dans les eaux visées à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 3, des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 3, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite qui y est fixée, selon le type de permis visé à la colonne 1.
- DORS/2018-216, art. 11(F)
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