Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Version de l'article 17 du 2007-10-25 au 2007-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Sous réserve de l’article 18, il est interdit d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 3, pêchés dans les eaux de toutes les zones combinées en quantité excédant la limite de possession fixée à la colonne 2.


Date de modification :