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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Liban

Version de l'article 7 du 2007-09-18 au 2019-03-03 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 5, ou qui vise à le faire.


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