Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

116 (1) L’inspecteur de la sécurité maritime autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à effectuer des inspections pour contrôler l’application des articles 110 à 115 effectue l’inspection d’un bâtiment à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées, transportées ou déchargées pour contrôler l’application des articles 110 à 115 si une personne intéressée en fait la demande au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment.

(2) L’inspecteur fournit au capitaine du bâtiment ainsi qu’à la personne intéressée une déclaration signée qui, à la fois :

• a) indique le nom, le numéro d’immatriculation, le port d’immatriculation et la jauge brute du bâtiment;

• b) indique la date de l’inspection;

• c) précise le résultat de l’inspection.

(3) [Abrogé, DORS/2021-59, art. 21]

(4) [Abrogé, DORS/2021-59, art. 21]

(5) [Abrogé, DORS/2021-59, art. 21]