Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments

3 (1) Les articles 4 et 5 s’appliquent à l’égard des bâtiments qui quittent un port en vue d’un voyage international et qui sont, selon le cas :

• a) des bâtiments à passagers d’une jauge brute d’au plus 15;

• b) des bâtiments d’une jauge brute de plus de 15.

• c) [Abrogé, DORS/2021-135, art. 33]

• d) [Abrogé, DORS/2021-135, art. 33]

(2) Ils ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments suivants :

• a) les embarcations de plaisance;

• b) les bâtiments à l’égard desquels un ordre est donné en vertu de l’alinéa 227(1)c) de la Loi.