Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Version de l'article 6 du 2007-06-07 au 2008-06-22 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
6 L’avis visé à l’alinéa 4f) doit contenir les renseignements applicables figurant à l’annexe 2.
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