Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Version de l'article 2 du 2007-06-07 au 2008-01-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 Pour l’application du paragraphe 54.1(3) de la Loi, renseignements identificateurs s’entend des renseignements figurant à la partie A et aux articles 1 à 4 de la partie C de l’annexe 1 et de la date de révocation ou d’expiration de l’inscription de la personne ou de l’entité, s’il y a lieu.
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