Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

entité financière

entité financière S’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (financial entity)

entreprise de services monétaires

entreprise de services monétaires Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)

entreprise de services monétaires étrangère

entreprise de services monétaires étrangère Personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) de la Loi. (foreign money services business)

Loi

Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)