Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
DORS/2007-121
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
Enregistrement 2007-06-07
Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
C.P. 2007-918 2007-06-07
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 73(1)Note de bas de page a de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 12, art. 39
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables
entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables Personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi. (money services business)
- Loi
Loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act)
2 Pour l’application du paragraphe 54.1(3) de la Loi, renseignements identificateurs s’entend des renseignements figurant à la partie A et aux articles 1 à 4 de la partie C de l’annexe 1 et, le cas échéant, de la date de révocation ou d’expiration de l’inscription de la personne ou de l’entité ou de cessation d’activité de l’inscrit.
- DORS/2008-21, art. 20
Entités inadmissibles à l’inscription
3 (1) L’entité qui est une personne morale est inadmissible à l’inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l’un de ses administrateurs, ou la personne ou l’entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de ses actions est une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à d) de la Loi.
(2) L’entité qui n’est pas une personne morale est inadmissible à l’inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l’un de ses administrateurs, ou la personne ou l’entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de cette entité est une personne ou entité visée à l’un des alinéas 11.11(1)a) à d) de la Loi.
Demandes, avis, précisions et renseignements supplémentaires
4 Le demandeur ou l’inscrit, selon le cas, transmet au Centre les renseignements et documents ci-après par voie électronique s’il a les moyens techniques de le faire et sur support papier s’il ne les a pas :
a) la demande d’inscription visée à l’article 11.12 de la Loi;
b) la communication, faite en application de l’article 11.13 de la Loi, des renseignements modifiés fournis dans la demande visée aux alinéas a) ou e);
c) la communication, faite en application de l’article 11.13 de la Loi, de nouveaux renseignements obtenus;
d) les précisions requises par le Centre en vertu des articles 11.14 ou 11.17 de la Loi;
e) la demande de renouvellement de l’inscription faite en application de l’article 11.19 de la Loi;
f) l’avis de cessation d’activité donné en application de l’article 11.2 de la Loi.
5 Les demandes visées aux alinéas 4a) et e), les avis visés aux alinéas 4b) et c) et les précisions visées à l’alinéa 4d) doivent contenir les renseignements applicables figurant à l’annexe 1.
6 L’avis visé à l’alinéa 4f) doit contenir les renseignements applicables figurant à l’annexe 2.
Renouvellement de l’inscription
6.1 (1) Pour l’application de l’article 11.19 de la Loi, la personne ou la personne morale qui renouvelle son inscription pour la première fois doit le faire au plus tard :
a) dans le cas d’une personne, le dernier jour du mois de son anniversaire de naissance qui survient après le deuxième anniversaire de la date de son inscription initiale;
b) dans le cas d’une personne morale, le dernier jour du mois de l’anniversaire de sa date de constitution qui survient après le deuxième anniversaire de la date de son inscription initiale.
(2) Pour l’application de l’article 11.19 de la Loi, le deuxième renouvellement de l’inscription ou tout renouvellement subséquent doit être fait par l’inscrit au plus tard le jour qui suit le deuxième anniversaire du dernier renouvellement.
- DORS/2008-21, art. 21
Entrée en vigueur
*7 Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2008.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement non en vigueur.]
ANNEXE 1(articles 2 et 5)Renseignements devant accompagner la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, l’avis de modification de renseignements dans la demande existante, l’avis de nouveaux renseignements obtenus et les précisions de renseignements dans la demande existante
PARTIE ARenseignements identificateurs sur la personne ou l’entité qui est le demandeur
- 1Nom commercial et dénomination sociale du demandeur (s’il y a lieu)
- 2Statut juridique (une mention indiquant s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, d’un partenariat, d’une société par actions ou autre)
- 3Dans le cas du demandeur qui est une personne morale, le numéro de constitution, la date de constitution et le territoire où elle a été constituée
- 4Numéro du permis d’exploitation et lieu de délivrance
- 5Adresse de l’établissement
- 6Numéro de téléphone
- 7Numéro de télécopieur (s’il y a lieu)
- 8Adresse du site Web de l’entreprise (s’il y a lieu)
- 9Toute activité visée aux alinéas 5h) ou l) de la Loi à l’égard de laquelle le demandeur s’inscrit ou renouvelle son inscription
- 10Numéro d’inscription existant attribué au demandeur par le Centre (dans le cas d’une demande de renouvellement de l’inscription, d’un avis de modification de renseignements dans une demande existante, d’un avis de nouveaux renseignements obtenus ou de précisions de renseignements dans une demande existante)
- 11Date de l’inscription existante (s’il y a lieu)
PARTIE BRenseignements commerciaux sur la personne ou l’entité qui est le demandeur
- 1Type de document ou renseignements présentés (demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, avis de modification de renseignements dans la demande existante, avis de nouveaux renseignements obtenus ou précisions de renseignements dans une demande existante)
- 2Date de présentation de la demande, de l’avis ou des précisions
- 3Date de prise d’effet (dans le cas d’un avis de modification de renseignements dans la demande existante)
- 4Adresse postale de l’établissement (si elle diffère de celle indiquée à l’article 5 de la partie A)
- 5Adresse électronique (s’il y a lieu)
- 6,Dans le cas du demandeur qui est une personne, son nom et sa date de naissance
- 7Dans le cas du demandeur qui est une personne morale :
- a)nom et date de naissance du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
- b)nom, numéro et lieu de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
- c)nom de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
- 8Dans le cas du demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale :
- a)nom et date de naissance du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
- b)nom, numéro et lieu de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
- c)nom de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
- 9Nom, adresse, numéro de compte et numéro de succursale ou de transit de chaque entité financière avec laquelle le demandeur tient un compte aux fins de remise ou de transmission de fonds
- 10Nom et adresse de chaque entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables canadienne utilisée par le demandeur pour effectuer des opérations, et numéro d’inscription attribué à chacune par le Centre
- 11Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne visée à l’alinéa 71(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui est chargée de la mise en oeuvre du programme de conformité
- 12Langue dans laquelle les dossiers du demandeur sont tenus
- 13Mention indiquant si toute activité visée à l’article 9 de la partie A est exercée ou non dans une maison d’habitation
- 14Nombre de personnes employées par le demandeur aux fins de toute activité visée à l’article 9 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, selon le cas)
- 15Valeur annuelle approximative, en dollars canadiens, de toutes les opérations de change et de toutes autres activités visées à l’article 9 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, selon le cas)
- 16Nom et titre du poste de la personne qui présente la demande pour le compte du demandeur ainsi que les adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de son établissement
- 17Mention indiquant si le demandeur est une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) et i) à l) de la Loi (s’il y a lieu)
- 18Mention indiquant si le demandeur a déjà présenté une demande d’inscription
PARTIE CRenseignements à fournir par le demandeur à l’égard de chacun de ses mandataires ou succursales
- 1Nom commercial et dénomination sociale du mandataire
- 2Adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse électronique et adresse de site Web de l’établissement du mandataire ou de la succursale
- 3Toute activité visée à l’article 9 de la partie A qui est exercée par le mandataire ou la succursale
- 4Dans le cas du mandataire qui n’est pas une personne ou entité à laquelle s’applique la partie 1 de la Loi, l’adresse de chaque endroit où il exerce une activité visée à l’article 9 de la partie A
- 5Relation avec le demandeur (indication précisant s’il s’agit d’un mandataire, d’une succursale ou autre)
PARTIE DDéclaration d’admissibilité aux fins d’inscription
- 1Dans le cas du demandeur qui est une personne, une déclaration selon laquelle il n’est pas inadmissible à l’inscription auprès du Centre aux termes du paragraphe 11.11(1) de la Loi
- 2Dans le cas du demandeur qui est une personne morale, une déclaration selon laquelle le premier dirigeant, le président et tout administrateur de celle-ci, et toute personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de ses actions, n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 3(1) du présent règlement
- 3Dans le cas du demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale, une déclaration selon laquelle le premier dirigeant, le président et tout administrateur de l’entité, et toute personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de la personne ou de l’entité, n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 3(2) du présent règlement
- DORS/2008-21, art. 22
ANNEXE 2(article 6)Cessation d’activité par l’inscrit
- 1Nom commercial et dénomination sociale de l’inscrit
- 2Numéro d’inscription existant
- 3Date de présentation de l’avis de cessation d’activité
- 4Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’activité
- 5Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et titre du poste de la personne qui présente l’avis de cessation d’activité pour le compte de l’inscrit
- DORS/2008-21, art. 23
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