Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation

Version de l'article 37 du 2007-06-07 au 2007-12-07 :


Note marginale :Conservation pendant le transport

 L’établissement qui expédie des cellules, tissus ou organes veille à ce qu’ils soient conservés dans des conditions ambiantes et matérielles adéquates pendant leur transport.


Date de modification :