Décret fixant une période d’amnistie (2006)

2 (1) La période d'amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l'article 117.14 du Code criminel en faveur du particulier qui, au cours de cette période :

• a) soit est en possession d'une arme à feu sans restriction et est titulaire d'un permis de possession ou de possession et d'acquisition d'armes à feu, mais n'est pas titulaire d'un certificat d'enregistrement pour cette arme à feu;

• b) soit est en possession d'une arme à feu sans restriction, n'est pas titulaire d'un certificat d'enregistrement pour cette arme à feu et aura été titulaire d'un permis de possession ou de possession et d'acquisition d'armes à feu dont la période de validité :

  • (i) a expiré pendant la période commençant le 1^er janvier 2004 et se terminant le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret,

  • (ii) aura expiré pendant la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent décret et se terminant un an plus tard.

(2) La période d'amnistie est déclarée afin de permettre au particulier :

• a) s'agissant du particulier visé à l'alinéa (1)a), d'obtenir le certificat d'enregistrement;

• b) s'agissant du particulier visé à l'alinéa (1)b), d'obtenir le permis et le certificat d'enregistrement;

• c) de neutraliser l'arme à feu de manière à ce qu'elle ne soit plus une arme à feu;

• d) d'exporter l'arme à feu conformément aux exigences légales applicables, y compris celles du pays d'exportation;

• e) de livrer l'arme à feu à un officier de police ou à un préposé aux armes à feu pour qu'il en dispose par destruction ou autrement;

• f) de vendre ou de donner l'arme à feu à une agence de services publics, à une entreprise — y compris un musée — titulaire d'un permis d'armes à feu l'autorisant à acquérir des armes à feu ou à un particulier titulaire d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu;

• g) d'être en possession de l'arme à feu avant de faire une chose mentionnée à l'un des alinéas a) à f).

(3) La période d'amnistie commence à la date d'entrée en vigueur du présent décret et se termine un an plus tard.