Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 5 du 2022-11-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Modification des délais
5 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut proroger ou réduire les délais pour l’accomplissement d’un acte ou pour l’envoi des avis ou autres documents relatifs à une plainte.
(2) [Abrogé, DORS/2022-243, art. 3]
Note marginale :Décision
(3) La Commission des relations de travail et de l’emploi décide s’il y a lieu ou non, par souci d’équité, de proroger ou de réduire le délai et, le cas échéant, détermine la durée de celui-ci.
- DORS/2011-116, art. 2
- DORS/2014-250, art. 8
- DORS/2022-243, art. 3
- Date de modification :