Règlement sur le bien-être des vétérans

70 (1) La demande de révision d’une décision prise au titre de la partie 3 de la Loi est présentée par écrit.

(2) La demande expose les motifs sur lesquels le demandeur s’appuie.

(3) La révision ne repose que sur les seules prétentions écrites.

(4) La décision du ministre est motivée et remise par écrit au demandeur.