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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 70 du 2013-10-01 au 2024-04-01 :

  •  (1) La demande de révision d’une décision prise au titre de la partie 3 de la Loi est présentée par écrit.

  • (2) La demande expose les motifs sur lesquels le demandeur s’appuie.

  • (3) La révision ne repose que sur les seules prétentions écrites.

  • (4) La décision du ministre est motivée et remise par écrit au demandeur.

  • DORS/2013-157, art. 4

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