Règlement sur le bien-être des vétérans

7 (1) Pour l’application du paragraphe 9(3) de la Loi, le paragraphe 9(1) de la Loi ne s’applique pas aux catégories de vétérans suivantes :

• a) celui qui était membre du Cadre des instructeurs de cadets, des Rangers canadiens ou de la Réserve supplémentaire et qui n’était pas en service de réserve de classe C au moment où le problème de santé physique ou mentale menant à sa libération s’est déclaré;

• b) celui qui était membre de la Première réserve et qui n’était pas en service de réserve de classe A, B ou C au moment où le problème de santé physique ou mentale menant à sa libération s’est déclaré.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le membre de la Première réserve qui est en service de réserve de classe A, B ou C pendant deux jours consécutifs ou plus est réputé être en service 24 heures par jour pendant la période de service.