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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 65.6 du 2018-04-01 au 2024-03-20 :

  •  (1) Pour l’application de l’article 65.31 de la Loi, le ministre peut annuler l’allocation de reconnaissance pour aidant si, selon le cas :

    • a) la suspension visée au paragraphe 65.5(2) demeure en vigueur au moins six mois;

    • b) l’admissibilité du vétéran résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants.

  • (2) Lorsque le ministre annule l’allocation, il envoie au vétéran et à la personne désignée un avis écrit les informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que du droit du vétéran à en demander la révision.

  • DORS/2015-197, art. 7
  • DORS/2017-161, art. 7

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