Règlement sur le bien-être des vétérans

65.6 (1) Pour l’application de l’article 65.31 de la Loi, le ministre peut annuler l’allocation de reconnaissance pour aidant si, selon le cas :

• a) la suspension visée au paragraphe 65.5(2) demeure en vigueur au moins six mois;

• b) l’admissibilité du vétéran résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants.

(2) Lorsque le ministre annule l’allocation, il envoie au vétéran et à la personne désignée un avis écrit les informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que du droit du vétéran à en demander la révision.