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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 5 du 2018-04-01 au 2024-04-01 :


 La demande faite au titre du paragraphe 5.2 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée :

  • a) des renseignements sur la durée du service et le type de service;

  • b) sur demande du ministre, de tout document ou autre renseignement dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.

  • DORS/2017-161, art. 3

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