Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 48 du 2011-12-08 au 2026-03-17 :
48 Toute demande d’indemnisation prévue à la partie 3 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :
a) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;
b) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur ou le montant de l’indemnisation.
- DORS/2009-225, art. 12(F)
- DORS/2011-302, art. 12
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