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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 48 du 2011-12-08 au 2024-03-20 :


 Toute demande d’indemnisation prévue à la partie 3 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • a) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

  • b) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur ou le montant de l’indemnisation.

  • DORS/2009-225, art. 12(F)
  • DORS/2011-302, art. 12

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