Règlement sur le bien-être des vétérans

46.5 Si, pendant une année civile, des sommes provenant d’une source visée aux paragraphes 46.3(1) et 46.4(1) sont versées autrement que par versements mensuels, elles sont prises en compte à l’égard de cette année et converties en une somme exigible pour un mois en divisant par 12 le total de ces sommes provenant de cette source pour l’année.