Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 46.2 du 2015-07-16 au 2019-03-31 :
46.2 La demande d’allocation de sécurité du revenu de retraite est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :
a) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;
b) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur ou le montant de la prestation.
- DORS/2015-197, art. 3
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