Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 46.1 du 2015-07-16 au 2019-03-31 :
46.1 Pour l’application de l’alinéa 40.2(1)a) de la Loi, la date est fixée au 1er juillet 2025.
- DORS/2015-197, art. 3
- Date de modification :