Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 42 du 2011-10-03 au 2011-12-07 :
42 La demande d’allocation ou d’augmentation de l’allocation pour déficience permanente est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et éléments suivants :
a) tout dossier ou bilan médical concernant le problème de santé occasionnant la déficience grave et permanente ou l’incapacité totale et permanente, selon le cas;
b) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;
c) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur ou le montant de l’allocation.
- DORS/2011-219, art. 7
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