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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 40 du 2015-04-01 au 2019-03-31 :


 Pour l’application de l’article 38 de la Loi, constitue une déficience grave et permanente :

  • a) l’amputation d’un membre au niveau ou au-dessus du coude ou du genou;

  • b) l’amputation de plus d’un membre inférieur ou supérieur à quelque niveau que ce soit;

  • c) la perte d’usage complète et permanente d’un membre;

  • d) la perte complète et permanente de la vision, de l’ouïe ou de la parole;

  • e) toute maladie mentale grave et permanente;

  • f) une limitation grave et permanente de la mobilité ou de la capacité de prendre soin de soi-même;

  • g) le besoin permanent de supervision.

  • DORS/2009-225, art. 10(F)
  • DORS/2015-69, art. 6

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