Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 4 du 2006-03-23 au 2011-10-02 :
4 La demande de services d’aide au placement est présentée par écrit et est accompagnée, sur demande du ministre, des renseignements et autres éléments dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur à ces services.
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