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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 31 du 2019-04-01 au 2024-04-01 :


 Les demandes ci-après sont présentées dans les délais suivants :

  • a) dans le cas de la première demande présentée conformément à l’article 27 de la Loi, dans les six mois suivant le dernier jour du mois où le vétéran cesse d’être admissible à la prestation de remplacement du revenu;

  • b) dans le cas de la première demande présentée conformément à l’article 28 de la Loi, dans les six mois suivant le dernier jour du mois où décède le vétéran;

  • c) dans le cas des demandes subséquentes présentées conformément à l’article 27 ou 28, dans les six mois suivant le dernier jour du mois où l’allocation de soutien du revenu cesse d’être versée conformément au paragraphe 35(6) de la Loi.

  • DORS/2018-177, art. 9

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