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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 3 du 2018-04-01 au 2024-04-01 :


 La demande faite au titre du paragraphe 3(1) de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée, sur demande du ministre, des renseignements ou documents dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.

  • DORS/2011-219, art. 3
  • DORS/2012-289, art. 13
  • DORS/2017-161, art. 3

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