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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 22.1 du 2019-04-01 au 2024-03-20 :


 Pour l’application de l’alinéa 22(1)g), il est tenu compte, pour le calcul des revenus d’emploi annuels du vétéran visé au paragraphe 19(1) de la Loi :

  • a) s’agissant de la première année où la prestation est exigible, des revenus d’emploi gagnés au cours de la période commençant le premier jour du mois au cours duquel la prestation devient exigible et se terminant le 31 décembre de cette année;

  • b) s’agissant des années subséquentes, des revenus d’emploi gagnés au cours de chaque année civile.

  • DORS/2016-240, art. 5
  • DORS/2018-177, art. 8

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