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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 17 du 2019-04-01 au 2024-03-20 :

  •  (1) Les demandes de prestation de remplacement du revenu sont présentées par écrit et sont accompagnées des renseignements et documents suivants :

    • a) dans le cas de la demande visée au paragraphe 18(1) de la Loi :

      • (i) les renseignements qui sont nécessaires à la détermination du revenu attribué du vétéran et des sommes exigibles d’une source réglementaire aux termes du paragraphe 19(1) de la Loi,

      • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les problèmes de santé physique ou mentale du vétéran,

      • (iii) tout renseignement ou document faisant état du service militaire du vétéran,

      • (iv) tout autre renseignement ou document concernant les problèmes de santé physique ou mentale du vétéran qu’il estime utile à l’examen de sa demande;

    • b) dans le cas de la demande visée au paragraphe 22(1) de la Loi :

      • (i) les renseignements qui sont nécessaires à la détermination du revenu attribué à l’égard du militaire ou du vétéran visé au paragraphe 23(3) de la Loi et des sommes exigibles d’une source réglementaire à son égard,

      • (ii) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,

      • (iii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et la cause du décès du militaire ou du vétéran;

    • c) dans le cas de la demande visée aux paragraphes 24(1) ou 26(1) de la Loi, une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran;

    • d) dans tous les cas :

      • (i) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis,

      • (ii) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont celui-ci a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur à la prestation ou le montant de celle-ci.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 18(3)a) de la Loi, sont visés les renseignements et documents visés aux sous-alinéas (1)a)(ii) à (iv).

  • DORS/2011-302, art. 4
  • DORS/2018-177, art. 7

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