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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 14 du 2009-07-30 au 2024-04-01 :

  •  (1) Pour l’application de l’article 17 de la Loi, le ministre peut annuler tout programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle dans les circonstances suivantes :

    • a) le bénéficiaire ne participe pas au programme de manière à en atteindre pleinement les objectifs;

    • b) l’admissibilité du bénéficiaire résulte d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants;

    • c) le bénéficiaire ne s’est toujours pas conformé à la demande du ministre visée au paragraphe 12(1) six mois après la prise d’effet de la suspension.

  • (2) Lorsque le ministre annule le programme de réadaptation ou d’assistance professionnelle, il envoie au bénéficiaire un avis écrit l’informant des motifs et de la date de prise d’effet de l’annulation ainsi que de son droit d’en demander la révision.

  • DORS/2009-225, art. 5(F)

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