Règlement sur le bien-être des vétérans

10 La demande de services de réadaptation ou d’assistance professionnelle est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :

• a) dans le cas du vétéran :

  • (i) tout dossier ou bilan médical concernant les problèmes de santé physique ou mentale du vétéran,

  • (ii) tout renseignement ou document faisant état du service militaire du vétéran,

  • (iii) tout autre renseignement ou document concernant les problèmes de santé physique ou mentale du vétéran qu’il estime utile à l’examen de sa demande;

• b) dans le cas du survivant :

  • (i) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran,

  • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et les causes du décès du militaire ou du vétéran;

• c) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

• d) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont celui-ci a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.