Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
Version de l'article 6 du 2012-12-19 au 2024-06-11 :
6 Pour l’application des paragraphes 143(3), 144.1(6) et 732(3) de la Loi, la proposition et l’exposé à l’appui de celle-ci, combinés, comportent au plus cinq cents mots.
- DORS/2012-269, art. 22
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