Règlement sur les recours (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) (DORS/2006-301)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2008-03-11 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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