Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

7 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de transférer sciemment à toute personne en République populaire démocratique de Corée une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe ou de ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée.