Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

6.2 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer sciemment une opération financière liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe dont l’importation ou l’obtention sont interdites par l’article 5.