Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Version de l'article 5 du 2009-07-30 au 2013-11-28 :
5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment importer ou obtenir les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent, de toute personne en RPDC ou de tout citoyen de la RPDC :
a) des armes et du matériel connexe;
b) des ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée.
- DORS/2009-232, art. 4 et 13(A)
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