Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Version de l'article 3 du 2006-11-09 au 2009-07-29 :
3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir, transférer ou expédier, directement ou indirectement, les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en République populaire démocratique de Corée :
a) des armes et du matériel connexe;
b) des ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée;
c) des articles de luxe.
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