Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

16 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 10 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant que :

• a) soit la résolution du Conseil de sécurité ne vise pas à interdire un tel acte;

• b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies.