Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

13 (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui est une personne désignée peut présenter au ministre une demande écrite afin de cesser d’être une personne désignée.

(2) Le ministre informe le demandeur de sa décision de soumettre ou non la demande auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies ou du Comité du Conseil de sécurité, selon le cas, dans les soixante jours suivant la réception de celle-ci.

(3) Si la situation du demandeur a évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut présenter une nouvelle demande de radiation.