Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Chars de combat, véhicules de combat blindés, systèmes d’artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères d’attaque, navires de guerre, missiles et lanceurs de missiles, y compris tout matériel connexe, ainsi que leurs pièces de rechange. Sont inclus dans la présente définition les articles désignés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité en application de l’alinéa 8a)(i) de la résolution du Conseil de sécurité. (arms and related material)

articles de luxe

articles de luxe S’entend notamment d’articles tels que les bijoux, les pierres et métaux précieux, les montres, les cigarettes, les boissons alcoolisées, le parfum, les vêtements et accessoires griffés, les fourrures, les articles de sport, les aéronefs personnels, les aliments et produits entrant dans la composition de mets fins, le homard, les ordinateurs, les téléviseurs et autres appareils électroniques. (luxury goods)

avions de combat

avions de combat Aéronefs à voiture fixe ou à flèche variable ou aéronefs d’entraînement élémentaire conçus, équipés ou modifiés pour prendre des cibles à partie au moyen de missiles guidés, de roquettes non guidées, de bombes, de mitrailleuses, de canons ou d’autres armes de destruction, y compris les versions de ces aéronefs qui effectuent des missions spécialisées de guerre électronique, de suppression de défense aérienne ou de reconnaissance. (combat aircrafts)

bien

bien Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

chars de bataille

chars de bataille Véhicules de combat blindés à chenilles ou à roues automoteurs, dotés d’une grande mobilité tout terrain et d’un niveau élevé d’autoprotection, pesant au moins 16,5 tonnes métriques à vide, équipés d’un canon principal à tir direct à grande vitesse initiale d’un calibre d’au moins 75 mm. (battle tanks)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 12 de la résolution du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

données techniques

données techniques S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

hélicoptères d’attaque

hélicoptères d’attaque Aéronefs à voiture tournante conçus, équipés ou modifiés pour prendre des objectifs à partie au moyen d’armes — guidées ou non — antichar, air-surface, air-sous-mer et air-air, et équipés d’un système de contrôle de tir et de visée intégré pour ces armes, y compris les versions de ces aéronefs qui effectuent des missions spécialisées de reconnaissance ou de guerre électronique. (attack helicopters)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

missiles et lanceurs de missiles

missiles et lanceurs de missiles

• a) Roquettes, guidées ou non, missiles balistiques ou de croisière ou engins télépilotés capables de transporter une ogive ou une arme de destruction dans un rayon d’au moins 25 km, à l’exclusion des missiles sol-air;

• b) dispositifs — autres que les chars de bataille, les véhicules de combat blindés, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d’attaque ou les navires de guerre — conçus ou modifiés spécifiquement pour lancer de tels roquettes ou missiles;

• c) systèmes de défense anti-aérienne portatifs (MANPADS). (missiles and missile systems)

navires de guerre

navires de guerre Navires ou sous-marins armés et équipés à des fins militaires d’un tonnage normal de 750 tonnes métriques ou plus, et ceux d’un tonnage normal inférieur à 750 tonnes métriques, équipés pour lancer des missiles ayant une portée d’au moins 25 km ou des torpilles de portée similaire. (warships)

personne

personne Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (person)

personne désignée

personne désignée Personne que le Comité du Conseil de sécurité ou le Conseil de sécurité des Nations Unies désigne en application de l’alinéa 8d) de la résolution du Conseil de sécurité comme participant ou apportant un appui, y compris par d’autres moyens illicites, aux programmes relatifs aux armes nucléaires, aux missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée. La présente définition vise également toute personne désignée par le Comité du Conseil de sécurité en application de l’alinéa 12e) de cette résolution. (designated person)

République populaire démocratique de Corée

République populaire démocratique de Corée Sont assimilées à la République populaire démocratique de Corée ses subdivisions politiques. (Democratic People’s Republic of Korea)

résolution du Conseil de sécurité

résolution du Conseil de sécurité La résolution 1718 (2006) du 14 octobre 2006, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution)

ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée

ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée Articles, matières, matériel, marchandises et technologies figurant sur les listes contenues dans les documents du Conseil de sécurité des Nations Unies S/2006/814 et S/2006/815. Sont inclus dans la présente définition tous autres articles, matières, matériel, marchandises et technologies désignés par le Comité du Conseil de sécurité ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies en application du sous-alinéa 8a)(ii) de la résolution du Conseil de sécurité. (resources contributing to the Democratic People’s Republic of Korea’s weapons programme)

systèmes d’artillerie de gros calibre

systèmes d’artillerie de gros calibre Canons, obusiers, systèmes d’artillerie associant les caractéristiques d’un canon et d’un obusier, mortiers ou systèmes de lance-roquettes multiples, capables de prendre des objectifs au sol à partie, essentiellement par des tirs indirects, d’un calibre d’au moins 75 mm. (large-caliber artillery systems)

véhicules de combat blindés

véhicules de combat blindés Véhicules à chenilles, semi-chenillés ou à roues automoteurs dotés d’une protection blindée et d’une capacité tout terrain qui sont :

• a) soit conçus et équipés pour transporter un groupe de combat d’infanterie de quatre fantassins ou plus;

• b) soit équipés d’un armement intégré ou organique d’un calibre d’au moins 12,5 mm ou d’un lanceur de missiles. (armoured combat vehicles)