Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées
Version de l'article 24 du 2015-04-01 au 2024-10-30 :
24 [Abrogé, DORS/2015-60, art. 39]
- Date de modification :
24 [Abrogé, DORS/2015-60, art. 39]