Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées
Version de l'article 11 du 2011-04-01 au 2024-10-30 :
11 Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi, le seuil de solvabilité pour les cinq premiers exercices de capitalisation aux termes de la présente partie, correspond au ratio de solvabilité calculé selon le plus récent rapport actuariel.
- DORS/2011-85, art. 18
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