Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Langues officielles

• 6 (1) Les déclarations d’incident sont présentées en français ou en anglais.

• Note marginale :Délai de traduction

  (2) Si une étude scientifique publiée dans une langue autre que le français ou l’anglais ne peut être traduite dans le délai imparti, le titulaire ou le demandeur d’homologation présente au ministre, en même temps que la déclaration d’incident, un résumé de l’étude, en français ou en anglais.

• Note marginale :Production de la traduction

  (3) Dans le cas prévu au paragraphe (2), le titulaire ou le demandeur d’homologation fait parvenir au ministre la traduction de l’étude au complet, aussitôt que possible après la présentation de la déclaration d’incident.