Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Transfert d’homologation

5 À partir du moment du transfert d’homologation, le présent règlement s’applique à l’ancien titulaire en ce qui concerne les renseignements portant sur les incidents et leurs effets qu’il a reçus avant le transfert et durant les cinq ans qui suivent celui-ci.