Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires
Version de l'article 11 du 2022-01-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Délai — trente jours
11 Le titulaire ou le demandeur d’homologation fournit un rapport d’incident dans les trente jours suivant le jour où il reçoit des renseignements portant sur tout incident dont l’effet est révélé par une étude scientifique.
- DORS/2009-94, art. 6
- DORS/2019-173, art. 6
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