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Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Version de l'article 10 du 2006-10-26 au 2007-04-25 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Échéance — 15 jours

 Le titulaire ou le demandeur d’homologation présente une déclaration d’incident au plus tard quinze jours après avoir reçu des renseignements portant sur tout incident appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • a) l’incident dont l’effet est la mort de l’être humain;

  • b) l’incident dont l’effet est majeur sur l’être humain et qui survient au Canada;

  • c) l’incident dont l’effet est majeur sur l’environnement.


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