Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  animal domestique

  domestic animal

  animal domestique Animal dont l’existence est contrôlée par les humains et qui dépend d’eux pour sa survie. (domestic animal)

  déclaration d’incident

  incident report

  déclaration d’incident Déclaration qui comporte les renseignements visés à l’article 3 et que le ministre reçoit d’un titulaire ou d’un demandeur d’homologation. (incident report)

  incident

  incident

  incident Incident visé à l’article 2 dont l’effet touche à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il représente. La présente définition exclut les incidents qui sont la conséquence d’un acte ou d’une activité qui constituerait une infraction prévue au Code criminel. (incident)

  individu d’une espèce en péril

  individual of a species at risk

  individu d’une espèce en péril Individu d’une espèce sauvage qui est inscrite sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. (individual of a species at risk)

  Loi

  Act

  Loi La Loi sur les produits antiparasitaires. (Act)

• Définition de déclaration d’incident

  (2) Pour l’application de la définition de déclaration d’incident au paragraphe (1), il n’est pas nécessaire que les renseignements soient justifiés ou corroborés par le titulaire ou le demandeur d’homologation pour faire l’objet d’une déclaration.