Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Note marginale :Contenu de la déclaration

8 Le formulaire de déclaration de l’électeur admissible contient les renseignements suivants :

• a) le nom de l’électeur admissible;

• b) le numéro de membre de la première nation ou le numéro de registre de l’électeur admissible ou, à défaut, sa date de naissance;

• c) une attestation portant qu’il a lu — ou qu’on lui a lu — les renseignements relatifs à la question qui fait l’objet du vote et qu’il a compris;

• d) une attestation portant qu’il a voté librement et sans contrainte;

• e) les nom, adresse et numéro de téléphone du témoin attestant la signature de l’électeur admissible.