Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Note marginale :Obligations des présidents

• 7 (1) Au moins quatorze jours avant la séance d’information sur le vote ou quarante-deux jours avant le vote, selon celui de ces délais qui expire le premier, le président d’élection ou le président du scrutin :

  • a) affiche, à au moins un endroit bien en vue situé dans la réserve, un avis de vote et une liste des électeurs admissibles;

  • b) envoie par la poste ou remet les documents suivants à chacun des électeurs admissibles de la première nation qui ne résident pas dans la réserve et dont l’adresse a été fournie :

    • (i) l’avis de vote,

    • (ii) un bulletin de vote postal au verso duquel figurent les initiales du président d’élection ou du président du scrutin,

    • (iii) une enveloppe extérieure, c’est-à-dire l’enveloppe de retour préaffranchie et préadressée au président d’élection,

    • (iv) une enveloppe intérieure portant la mention « bulletin de vote » dans laquelle doit être inséré le bulletin de vote rempli,

    • (v) un formulaire de déclaration de l’électeur,

    • (vi) les instructions relatives au vote par bulletin de vote postal,

    • (vii) les renseignements relatifs au vote.

• Note marginale :Contenu de l’avis

  (2) L’avis de vote contient les renseignements suivants :

  • a) la question soumise aux électeurs admissibles;

  • b) la date du vote;

  • c) l’adresse et les heures d’ouverture des bureaux de scrutin;

  • d) une mention portant que l’électeur admissible peut voter en personne à un bureau de scrutin conformément au paragraphe 17(3) ou par bulletin de vote postal;

  • e) les nom et numéro de téléphone du président d’élection;

  • f) les date, heure et lieu de la séance d’information.

• Note marginale :Fourniture des documents demandés

  (3) Le président d’élection fournit à l’électeur admissible qui en fait la demande au moins sept jours avant le vote les documents visés à l’alinéa (1)b).

• Note marginale :Registre des bulletins de vote postal

  (4) Le président d’élection appose sur la liste des électeurs, en regard du nom des électeurs admissibles à qui un bulletin de vote a été envoyé par la poste, remis ou autrement fourni, une mention à cet effet; il garde en outre un registre de l’adresse de ces électeurs, ainsi que la date d’envoi ou de remise des bulletins de vote.

• Note marginale :Restriction — Vote en personne

  (5) L’électeur admissible à qui un bulletin de vote postal a été envoyé par la poste, remis ou fourni en vertu des paragraphes (1) ou (3) ne peut voter en personne à un bureau de scrutin qu’en conformité avec le paragraphe 17(3).